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Fiscalité

Petit rappel du calendrier fiscal de la fin de l’année

©drazen
Calendrier fiscal d’octobre 2018

12 octobre: date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
15 octobre:
–    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 juin 2018,
–    date limite prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2018 (déclaration n° 2777),
–    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

31 octobre:
–    date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2018,
–    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2018, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Calendrier fiscal de novembre 2018

14 novembre: date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
15 novembre:
–    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 juillet 2018.
–    date limite de prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois d’octobre 2018 (déclaration n° 2777-D).

30 novembre:
–    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2018, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
–    date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2018.
–    Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques.
 

Calendrier fiscal de décembre 2018



12 décembre: date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
17 décembre:
–    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 août 2018,
–    date limite prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre 2018 (déclaration n° 2777-D),
–    date limite de paiement du solde de la CFE.
Entre les 17 et 26 décembre 2018: télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2018 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
31 décembre:
–    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2018, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base,
–    date limite de la déclaration n°1447-C de CFE, en cas de changement d’exploitant ou de création d’établissement.

Source : www.impots.gouv.fr

 

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