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Fiscalité

Le calendrier fiscal 2017 pour les entreprises

Vous trouverez ici les principales dates à connaître pour les entreprises en matière de fiscalité pour l’année 2017. Que ce soit l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA, CVAE, CFE…
Ces dates entraînent la plupart du temps des pénalités en cas de simple retard.

Janvier 2017

12 janvier : date limite de dépôt de la déclaration européenne de services (DES) ou de la déclaration européenne de biens (DEB), pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires
16 janvier : date limite de dépôt de la déclaration annuelle de taxe sur les salaires (n°2502),
–    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 septembre 2016,
–    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de décembre 2016)
31 janvier : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base,
–    date limite de dépôt de la déclaration 2065 et de la déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2016

Février 2017
11 février : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires
15 février : date limite de paiement du solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 octobre 2016.
–    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D D (concernant prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de décembre 2016) relative au mois de janvier 2017.
28 février : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2016, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.,
–    date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2016

©megaflopp

Mars 2017
11 mars : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires en février.
15 mars : date limite pour payer le solde de l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 novembre 2016,
–    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) afférente au mois de février 2017.

31 mars : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Avril 2017
12 avril : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires
18 avril : date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de mars 2017.
28 avril : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Mai 2017
2 mai : date limite de souscription de la déclaration 2065 et de la déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2017,
3 mai : date limite pour déposer sa déclaration 2065, pour les entreprises soumises à l’IS dont l’exercice est clos le 31 décembre 2016.
–    date limite de dépôt de la déclaration professionnelle, pour les entreprises soumises à l’IR (BIC, BNC, BA).
–    date limite de souscription de la télé-déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2016,
–    date limite de dépôt de la déclaration 2072 pour les SCI.
–    date limite de dépôt de la déclaration 2036 société civile de moyens (SCM).
–    date limite de dépôt des déclarations 1330-SD (valeur ajoutée et effectifs salariés) et 1329 DEF (liquidation et régularisation) en matière de CVAE.
13 mai : date limite de dépôt de la DES et de la DEB en matière de TVA intracommunautaire
15 mai : date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2016 ou le 31 janvier 2017.
–    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’avril 2017.
31 mai : date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2017.
–    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Juin 2017
13 juin : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
14 juin : date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales
15 juin :  date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 28 février 2017.
–    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de mai 2017.
–    date limite de paiement du 1er acompte de CVAE.
30 juin : date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2017.
–    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Juillet 2017
12 juillet : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
15 juillet : date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 mars 2017.
–    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de juin 2017.
Entre les 17 et 24 juillet : date limite de paiement de l’acompte semestriel RSI de TVA (date figurant sur son espace professionnel)
29 juillet : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

©PhotoBylove

Août 2017
1er août : date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2017.
11 août : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
16 août : date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 avril 2016.
–    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de juillet 2017.
31 août :
–    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
–    date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2017.

Septembre 2017

12 septembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, en matière de TVA intracommunautaire.
15 septembre : date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 mai 2017.
–    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’août 2017.
30 septembre : date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2017.
–    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Octobre 2017
12 octobre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
17 octobre : date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 juin 2017.
–    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de septembre 2017.
–    date limite de paiement de la taxe foncière par courrier.
22 octobre : date limite de paiement de la taxe foncière par internet.
31 octobre : date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2017.
–    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Novembre 2017
14 novembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
15 novembre : date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 juillet 2017.
–    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’octobre 2017.
30 novembre : date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2017.
–    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base,
–    date limite de dépôt de la déclaration n°2855 relative à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Décembre 2017
12 décembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
15 décembre : date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 août 2017.
–    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’octobre 2017,
–    date limite de paiement du solde de la CFE.
Entre le 15  et le 24 décembre : date limite de paiement de l’acompte semestriel RSI de TVA (date figurant sur son espace professionnel).
31 décembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
–    date limite de la déclaration n°1447-C de CFE, en cas de changement d’exploitant ou de création d’établissement.

Source : http://www.impots.gouv.fr

 

 

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