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Fiscalité

Vous trouverez ci-dessous les questions aux réponses les plus couramment posées.
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Une nouvelle contribution à venir pour les grandes entreprises

Une nouvelle contribution ajoutée à l’impôt sur les sociétés pourrait bientôt être demandée aux grandes entreprises.

Présenté il y a quelques jours, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) à la charge des sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution n’a vocation à s’appliquer qu’une fois. La raison ? Cette contribution exceptionnelle a été mise en place pour compenser la moitié des coûts liés à l’invalidation de la taxe sur les dividendes. Cela permettra aussi au déficit budgétaire pour 2017 d’être en dessous de 3% du PIB.

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Cette contribution serait calculée sur la base de la cotisation d’IS (nette des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature) au taux de :
– 15 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
– 30 % de cette cotisation au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
320 entreprises sont concernées par cette contribution.

Dans les groupes fiscaux, le seuil de chiffre d’affaires est apprécié en cumulant les chiffres d’affaires de toutes les sociétés du groupe. Cette contribution ne s’appliquerait que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 jusqu’au 30 décembre 2018.

Concernant les modalités de paiement, la contribution donnera lieu à un versement d’acompte, correspondant à 95 % de son montant, au moment du paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition.

À titre dérogatoire, les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 devraient être dans l’obligation de s’acquitter de l’acompte de contribution exceptionnelle au plus tard le 20 décembre 2017.


Source : loi de finance rectificative pour 2017

 

Contrôle Urssaf : possibilité de régulariser une mise en demeure nulle ?

Un employeur conteste la mise en demeure de payer un rappel de cotisations sociales parce que l’Urssaf n’a pas répondu à ses observations avant de procéder à la mise en recouvrement. La mise en demeure est donc annulée, mais l’Urssaf persiste à lui réclamer les mêmes sommes. A-t-elle raison ?

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Nullité de la mise en demeure ≠ nullité du redressement Urssaf

A la suite d’un contrôle Urssaf, un employeur reçoit une lettre d’observations à laquelle il répond par lettre recommandée avec AR dans un délai de 30 jours. Mais, parce qu’il a reçu la mise en demeure de payer les sommes redressées plusieurs jours avant la réponse de l’inspecteur, il considère que le redressement doit être annulé.

Il rappelle, en effet, que l’inspecteur devait répondre à son courrier avant de procéder à la mise en recouvrement des sommes. Argument confirmé par la commission de recours amiable qui annule la mise en demeure.

A la suite de cette annulation, l’Urssaf envoie à l’employeur une 2nde mise en demeure… que ce dernier conteste à nouveau, estimant que toute la procédure de contrôle est nulle.

A tort, d’après le juge qui confirme toutefois que l’envoi prématuré de la mise en demeure la rend nulle. Mais il retient aussi que l’envoi de la 2nde mise en demeure après la réponse de l’inspecteur permet de régulariser la procédure. Le redressement est donc validé.

Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 6 juillet 2017, n° 16-19384

Une assurance chômage pour les indépendants ?

Le sujet a été abordé plusieurs fois sans suite. Une assurance chômage pour les indépendants pourrait voir le jour prochainement. Mais sa mise en place ne s’annonce pas sans difficultés.

 

Une réforme qui prendrait en compte les difficultés des indépendants

 

Il s’agit d’une information à encore utiliser au conditionnel mais la réforme de la protection sociale des auto-entrepreneurs pourrait entraîner la création d’une assurance chômage pour ces derniers mais aussi pour les indépendants.

Le fonds de soutien serait d’abord alimenté sur la base de cotisations volontaires des donneurs d’ordre puis l’Etat pourrait ensuite s’engager dans le projet en demandant à l’indépendant de cotiser à son tour.

L’idée séduit la majorité des indépendants qui sont prêts à cotiser. Reste à mettre le projet en place…

Les indemnités journalières en question


Concernant le congé maternité, une allocation minimale décente va être fixée en fonction du chiffre d’affaires des trois dernières années. Aujourd’hui, en-dessous de 3800 euros de chiffre d’affaires, les indemnités journalières sont minimes.

Si la mesure a été retoquée par le conseil constitutionnel, l’idée d’indemnités journalières pour les professions libérales revient sur le tapis. Mais rien n’est encore fait de ce côté-là.

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