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Comptabilité

Vous trouverez ci-dessous les questions aux réponses les plus couramment posées.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout autre conseil.

Qu’est-ce que la situation nette ou actif net comptable (ANC) ?

La situation nette comptable est un terme qui est couramment utilisé en tant qu’indication de valeur pour le chef d’entreprise.
Il s’agit de l’une des nombreuses méthodes existantes pouvant être utilisée lors de l’évaluation d’une entreprise ayant atteint un rythme de croisière.

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La situation nette ou actif net comptable permet, en effet, d’avoir une indication de valeur d’une entreprise. Couramment utilisée, cette méthode permet de réaliser une évaluation d’entreprise mais uniquement en la combinant à d’autres méthodes pour avoir une valeur plus précise.

La situation nette se détermine de deux manières à partir d’un bilan comptable : la situation nette par le passif et la situation nette par l’actif. Si a situation nette ou actif net comptable est une des méthodes retenues dans le cadre d’une évaluation d’entreprise, elle ne retient que l’actif d’après une valeur comptable historique. Ce qui reste un inconvénient.

Les biens de l’actif ont souvent une toute autre valeur que celle mentionnée dans le bilan. Il est donc essentiel de combiner d’autres méthodes d’évaluation d’une entreprise pour tenir compte de la réalité économique.

Attention, la situation nette ou actif net comptable (ANC) ne doit pas être confondue avec l’actif net comptable corrigé (ANCC). Ces deux termes sont différents : dans la situation nette, il faut retraiter les actifs fictifs, les plus et moins values latentes mais aussi les impôts différés.

Le bulletin de paie se simplifie en 2018

C’est depuis  le 1er janvier que les salariés vont voir leur bulletin de salaire simplifié. Le but ? Clarifier la lecture de ce dernier.

Le nouveau bulletin de paie a débarqué dans toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2018. Mis en place dans les entreprises de plus de 300 salariés en 2017, l’ensemble des salariés recevra cette fiche paie simplifiée dès 2018.

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La nouvelle mouture du bulletin de paie propose une mise en page aérée regroupant en autre les cotisations salariales et patronales par risques couverts permettant ainsi la compréhension des cotisations versées et les éventuelles exonérations.
Le nombre de lignes sur le bulletin de paie sera désormais divisé par deux. Certains éléments restent obligatoires à mentionner :

  • Identité de l’employeur.
  • Intitulé de la convention collective applicable.
  • Identité du salarié.
  • Période de travail et nombre d’heures de travail (une distinction doit être réalisée sur les heures au taux normales des heures).
  • Montant de la rémunération brute.
  • Montant de la rémunération nette.
  • Nature et montants des accessoires de salaires soumis aux cotisations (primes, avantages en nature, frais professionnels, …).
  • Montant, assiette et taux de cotisations et contributions sociales avant la déduction des exonérations et exemptions.
  • Nature et montant des autres versements et retenues (comme les frais de transport par exemple).
  • Date de paiement.
  • Dates de congés et montant de l’indemnité de congés payés.
  • Montant des exonérations et exemptions de cotisations sociales.
  • Montant total versé par l’employeur.
  • Mention indiquant la conservation sans limite du bulletin de paie.

 

Deux mentions sont supprimées : le récapitulatif annuel des regroupements de cotisations et le nom de l’organisme récoltant les cotisations de Sécurité sociale versées par l’employeur.
Le nouveau bulletin de paie regroupe les contributions et cotisations qui seront regroupées par postes de charges :

  • Santé.
  • Accidents du travail – maladies professionnelles.
  • Retraite
  • Famille
  • Assurance-chômage.

Source : www.impots.gouv.fr

Calendrier fiscal du 1er trimestre 2018

2017 est passée, voici donc ce qui vous attend au niveau fiscal pour le début de l’année 2018.

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Calendrier fiscal de janvier 2018

16 janvier :
– Premier prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…).

31 janvier :
–    Date limite pour adhérer au prélèvement à échéance. Le premier acompte sera prélevé le 27 février, le deuxième le 15 mai et le solde le 15 septembre.

Calendrier fiscal de février 2018

15 février :
– Deuxième prélèvement mensuel

15 février :
–  Date limite pour adhérer à la mensualisation (le premier prélèvement aura lieu le 15 du mois suivant l’adhésion), un échéancier avec le montant et la date de chaque mensualité vous sera ensuite communiqué

20 février :
– Date limite de paiement du premiers tiers pour l’impôt sur le revenu (prélèvement sur compte bancaire effectué le 27 février). Si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé, l’échéance est avancée au 15 février.

Calendrier fiscal de mars 2018

16 mars :
– Troisième prélèvement mensuel

Source : www.impots.gouv.fr

Vers la fin des avoirs non déclarés

Si les contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés pouvaient régulariser leur situation via la cellule de l’administration fiscale, ce ne sera plus le cas à partir du 1er janvier 2018.

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Ces derniers ont donc jusqu’au 31 décembre pour régulariser leur situation. C’est donc la fin de 4 années d’existence pour le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Cette cellule a pour tâche de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant des avoirs à l’étranger qui ne sont pas déclarés. En échange, le contribuable « repentant » peut profiter de pénalités réduites.

Les pénalités fiscales s’élèvent à 25 % des montants dissimulés pour les fraudeurs dit passifs (héritage de biens non déclarés ou avoirs provenant d’une période d’activité à l’étranger) et à 35 % pour les fraudeurs actifs.

A noter que jusqu’en décembre, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives (cerfa n°11916*10) et des paiements correspondants seront encore acceptés.
Un dispositif d’échange automatique d’informations bancaires va bientôt entrer en vigueur. L’évasion fiscale sera donc plus difficile à cacher. Comment cela fonctionnera ? Les États prenant part à ce dispositif s’échangeront des renseignements relatifs aux comptes financiers (soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs) déclarés à l’administration par les institutions financières.

Depuis l’annonce de la fermeture du STDR, plus de 50 000 demandes de régularisations ont été déposées.

Vers la fin du CICE

Alors que la loi de finance de 2017 a augmenté d’un point le taux de calcul du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi) le passant de 6% à 7% depuis le 1er janvier 2017, ce dernier devrait être remplacé par un allégement de cotisations patronales dès 2019.

Actuellement, qui peut en bénéficier ?

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Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation et le secteur. A noter que les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation peuvent aussi en bénéficier.

N’oublions pas que ce crédit d’impôt, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Les rémunérations qui excèdent ce plafond sont exclues du CICE.

De quelle manière la suppression va-t-elle intervenir ?

Le gouvernement a décidé de le supprimer en deux étapes. La première verra le taux du CICE être abaissé de 7 à 6% pour les rémunérations payées en 2018.

Le CICE serait au final remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales pour les salaires versés à compter de 2019. Son avantage ? Eviter l’actuel décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception de l’avantage fiscal par l’entreprise. En terme de chiffres, l’allègement serait de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. A cela s’ajouterait un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC, dégressif jusqu’à 1,6 SMIC. Cet allègement serait donc de 10,1 points pour les salariés payés au SMIC.

En résumé, en 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales. Le gain en trésorerie pourrait être de 21 milliards d’euros, permettant la création de 35 000 emplois en 2019 et 70 000 en 2020 selon le gouvernement.

Petit rappel du calendrier fiscal de la fin de l’année

Voici ce qui vous attend au niveau fiscal pour les deux prochains mois.

Calendrier fiscal de novembre 2017

 

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14 novembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.

15 novembre :
–    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 juillet 2017.
–    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’octobre 2017.

30 novembre :
–    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
–    date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2017.
–    date limite de dépôt de la déclaration n°2855 relative à la taxe sur les véhicules de sociétés.

 

Calendrier fiscal de décembre 2017

12 décembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.

15 décembre :
–    date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 août 2017,
–    date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’octobre 2017,
–    date limite de paiement du solde de la CFE.

15 -24 décembre : date limite de paiement de l’acompte semestriel RSI de TVA (date figurant sur son espace professionnel)

31 décembre :
–    date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base,
–    date limite de la déclaration n°1447-C de CFE, en cas de changement d’exploitant ou de création d’établissement.

Source : www.impots.gouv.fr

Contrôle Urssaf : possibilité de régulariser une mise en demeure nulle ?

Un employeur conteste la mise en demeure de payer un rappel de cotisations sociales parce que l’Urssaf n’a pas répondu à ses observations avant de procéder à la mise en recouvrement. La mise en demeure est donc annulée, mais l’Urssaf persiste à lui réclamer les mêmes sommes. A-t-elle raison ?

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Nullité de la mise en demeure ≠ nullité du redressement Urssaf

A la suite d’un contrôle Urssaf, un employeur reçoit une lettre d’observations à laquelle il répond par lettre recommandée avec AR dans un délai de 30 jours. Mais, parce qu’il a reçu la mise en demeure de payer les sommes redressées plusieurs jours avant la réponse de l’inspecteur, il considère que le redressement doit être annulé.

Il rappelle, en effet, que l’inspecteur devait répondre à son courrier avant de procéder à la mise en recouvrement des sommes. Argument confirmé par la commission de recours amiable qui annule la mise en demeure.

A la suite de cette annulation, l’Urssaf envoie à l’employeur une 2nde mise en demeure… que ce dernier conteste à nouveau, estimant que toute la procédure de contrôle est nulle.

A tort, d’après le juge qui confirme toutefois que l’envoi prématuré de la mise en demeure la rend nulle. Mais il retient aussi que l’envoi de la 2nde mise en demeure après la réponse de l’inspecteur permet de régulariser la procédure. Le redressement est donc validé.

Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 6 juillet 2017, n° 16-19384

Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €

Les entreprises dont le chiffre d’affaires respecte certains seuils et dont le montant de TVA exigible n’excède pas 15 000 € relèvent du régime simplifié.

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Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente respecte certains seuils bénéficient du régime réel simplifié de TVA, et ce, afin d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.
Ces entreprises n’ont ainsi aucune déclaration à remplir en cours d’année. Elles versent seulement deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Ces derniers font ensuite l’objet d’une régularisation l’année suivante lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.

Attention cependant car les entreprises dont le montant de TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € ne peuvent plus relever du régime simplifié. Et ce, même si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils considérés. Elles sont alors soumises au régime réel normal et doivent déposer, chaque mois, une déclaration CA3 accompagnée du paiement de la taxe, le cas échéant.


Que se passe-t-il alors lorsque le montant de TVA exigible redevient inférieur à 15 000 € et que le chiffre d’affaires de l’entreprise respecte les seuils du régime simplifié ?

L’administration fiscale indique que dans ce cas, l’entreprise peut, de nouveau, relever du régime simplifié, et ce dès le premier jour de l’exercice suivant.
Attention, l’entreprise doit alors penser à notifier son souhait de ne plus relever du régime normal mais du régime simplifié par courrier ou par courriel au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
En résumé, l’entreprise est soumise au régime simplifié à compter du premier jour de l’exercice au cours duquel elle a informé son SIE.

Rappel : le régime simplifié de TVA s’applique pour l’imposition des bénéfices de 2017 aux entreprises dont le chiffre d’affaires 2016 est compris entre : – 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce ou de fourniture d’hébergement (hôtels, gîtes ruraux…) ; – 33 200 € et 238 000 € pour les autres prestations de services.

BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 du 5 juillet 2017, n° 315
Source : impots.gouv

Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés

Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées. En effet, elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Déposé au greffe du tribunal de commerce, le document devra mentionner les noms, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs. Mais aussi les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société.

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Attention, cette obligation est imposée aux nouvelles sociétés créées à compter du 1er août 2017. Ces dernières doivent donc déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au moment de leur demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Concernant les sociétés existant avant cette date, elles doivent y satisfaire avant le 1er avril 2018.

Question coût, les nouvelles sociétés devront s’acquitter de 19,76 € pour le dépôt de ce document. Celles immatriculées avant le 1er août 2017 devront elles payer 39,52 €.

Attention, si le document relatif au bénéficiaire effectif n’est pas déposé dans les temps au registre du commerce et des sociétés, six mois d’emprisonnement et une amende de 7500 euros sont possibles. Attention, il en va de même s’il comporte des informations inexactes ou incomplètes.

Petite précision : on entend par bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci ou, à défaut, de la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14

Arrêté du 1er août 2017, JO du 3

Source : legifrance.gouv.fr

Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés

À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion.

Le contenu du rapport de gestion que les sociétés commerciales doivent établir chaque année vient d’être modifié. En effet, le rapport de gestion des petites entreprises est allégé.

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Comment ? Un certain nombre d’informations n’y figureront plus. Notamment les activités de la société en matière de recherche et de développement ainsi que de la mention de leurs succursales.

Plus besoin non plus de mentionner dans ce rapport les indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société.
Sont concernées :
–  les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel
–  les indications sur les objectifs et la politique de la société concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture
–  les informations relatives à l’exposition de l’entreprise aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

A noter que ces changements s’appliqueront aux rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, donc à ceux qui devront être rédigés au 1er semestre 2018 pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre.

Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises, sont totalement dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

Rappel : Les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés.

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, JO du 13
Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, JO du 19
Source : legifrance.gouv.fr

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