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Nouvelle contrainte pour les loueurs en meublé

Depuis le 1er janvier 2017, certains loueurs en meublé devront s’affilier au régime social des indépendants (RSI). Le point sur la question.

©drazen

C’est la nouveauté du début d’année 2017 : les personnes exerçant comme activité la location de locaux meublés d’habitation de manière saisonnière, à savoir au jour, à la semaine ou au mois (mais qui n’y élise pas domicile), sont désormais affiliées au RSI. Cette affiliation a lieu à deux conditions. Si les recettes du foyer fiscal tirées de la location sont supérieures à 23 000 euros par an ou si au moins un membre du foyer fiscal est inscrit au RCS en tant que de loueur professionnel.
Les loueurs de chambre d’hôtes ne sont eux pas concernés par cette nouvelle loi.

A noter que le contribuable a la possibilité d’opter pour le régime général de la sécurité sociale. Mais uniquement si les recettes sont inférieures à 82 200 euros l’année civile précédente.

Les mêmes règles s’appliquent pour les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de biens meubles, comme la location de voiture par exemple et qui perçoivent des recettes supérieures à 7 846 euros.

Le loueur professionnel en meublé


Ces nouveaux critères ne permettent plus de différencier les loueurs meublés non professionnels (LMNP) et les loueurs meublés professionnels (LMP).
Un loueur est soumis aux règles fiscales réservées au loueur meublé professionnel (LMP) si trois conditions sont remplies. Les personnes qui ne respectent pas l’une des conditions suivantes sont donc considérées comme non professionnelles.

La 1ère voit l’un des membres du foyer fiscal inscrit au registre du commerce et des sociétés. La seconde demande que les recettes annuelles issues de cette activité soient supérieures à 23 000 euros pour l’ensemble du foyer fiscal. Enfin, il faut que ces recettes doivent excéder les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

 

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