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Droit du travail

Dématérialisation du bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2017, l’accord du salarié n’est pas indispensable pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Toutefois, si le salarié s’y oppose, la dématérialisation deviendra impossible.

Une loi assouplie

Si avant le 1er janvier 2017, la loi voulait que le salarié donne son accord pour recevoir son bulletin dématérialisé, ce n’est désormais plus le cas. Mais l’employeur doit informer ses salariés de cette mise en place. Ces derniers peuvent alors faire part de leur opposition.

A noter que le salarié peut communiquer son refus à tout moment, préalablement ou pas à la première émission du bulletin de paie électronique. Sa demande doit ensuite prendre effet au plus tard trois mois après sa notification.

Disponibilité du bulletin de paie

Le décret fixe également la durée durant laquelle la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé doit être garantie :

•soit pendant une durée de 50 ans ;

•soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans.

L’employeur devra aussi définir ses conditions d’accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).

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