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Comptabilité

Vers la fin des avoirs non déclarés

Si les contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés pouvaient régulariser leur situation via la cellule de l’administration fiscale, ce ne sera plus le cas à partir du 1er janvier 2018.

©cyano66

Ces derniers ont donc jusqu’au 31 décembre pour régulariser leur situation. C’est donc la fin de 4 années d’existence pour le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Cette cellule a pour tâche de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant des avoirs à l’étranger qui ne sont pas déclarés. En échange, le contribuable « repentant » peut profiter de pénalités réduites.

Les pénalités fiscales s’élèvent à 25 % des montants dissimulés pour les fraudeurs dit passifs (héritage de biens non déclarés ou avoirs provenant d’une période d’activité à l’étranger) et à 35 % pour les fraudeurs actifs.

A noter que jusqu’en décembre, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives (cerfa n°11916*10) et des paiements correspondants seront encore acceptés.
Un dispositif d’échange automatique d’informations bancaires va bientôt entrer en vigueur. L’évasion fiscale sera donc plus difficile à cacher. Comment cela fonctionnera ? Les États prenant part à ce dispositif s’échangeront des renseignements relatifs aux comptes financiers (soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs) déclarés à l’administration par les institutions financières.

Depuis l’annonce de la fermeture du STDR, plus de 50 000 demandes de régularisations ont été déposées.

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