Depuis le début de l’année, une nouvelle mesure est rentrée en vigueur. En effet, le fisc peut désormais pratiquer un contrôle fiscal à distance, par échanges informatiques. Si la procédure paraît plus simple et destinée principalement aux petites entreprises, elle nécessite des adaptations.

Un dispositif simplifié

Le but de ce nouveau dispositif est de permettre à Bercy d’augmenter les contrôles effectués dans les entreprises. Pour les entreprises, l’avantage est d’être moins dérangé par la présence d’un agent des services fiscaux dans ses locaux.

 

Comment se déroule concrètement ce type de procédure ?

Toutes les entreprises sont concernées même si le dispositif est surtout destiné aux petites entreprises. L’administration fiscale fait parvenir une demande de fichier des écritures comptables (FEC). Un délai de 15 jours est donné pour les transmettre, sous peine d’une amende de 5 000 euros en cas de non-réponse.

Une fois les données transmises et réceptionnées, le fisc va comparer ce fichier à ses propres données fiscales pour vérifier la cohérence des deux. Le délai que se donne le fisc pour renvoyer une réponse à l’entreprise est de six mois. A l’issue du contrôle, en cas d’irrégularités, une proposition de rectification est envoyée à l’entreprise. Si tout est en ordre, un « avis d’absence de rectification » doit à priori être envoyé.

 

Prendre de bonnes habitudes

Cette nouvelle procédure nécessite donc que les entreprises adoptent de bonnes pratiques. En effet, il faut que le FEC soit parfaitement tenu. Autre point, il serait bon que les entrepreneurs sachent anticiper les points qui pourraient interpeller l’administration fiscale.

Le contrôle fiscal à distance réduit au maximum les échanges entre le contrôlé et le fisc. Le risque est donc de pouvoir plus difficilement se justifier en cas de point litigieux. Ainsi, la discussion dans sa version en ligne risque de se faire après réception des conclusions du fisc. Ce qui rend plus difficile d’éventuelles contestations.

Les contribuables s’inquiètent également d’une hausse du nombre de contrôles, ainsi facilités par l’absence d’envoi d’un contrôleur. Une nouveauté qui doit donc faire ses preuves.