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Fiscalité

LOI PACTE : DU NOUVEAU POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

▪ Simplification du statut EIRL

La loi « Pacte » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises) du 22 mai 2019 encourage les entrepreneurs individuels à adopter le statut EIRL, jusque-là ignoré par ces derniers.

Obligation est faite désormais pour l’entrepreneur qui crée son entreprise de choisir entre le statut EI et EIRL. Il pourra ensuite opter à tout moment pour le statut EIRL s’il ne l’a pas choisi à la création.

La loi « Pacte » permet également aux entrepreneurs de choisir le statut d’EIRL avec un patrimoine affecté sans valeur.
L’obligation de dépôt d’une déclaration d’affectation au registre de publicité légale est supprimée : le patrimoine affecté est constitué par simple déclaration d’affectation au registre.

Un allègement du coût des formalités intervient avec la suppression de l’obligation de faire évaluer par un expert les biens affectés (à l’exceptions des liquidités) d’une valeur supérieure à 30 000 €.

La loi « Pacte » prévoit en outre que le retrait d’une mention en comptabilité d’un bien vaut désaffectation. Ainsi, une fois les documents comptables déposés auprès du registre compétent, les affectations ou retraits qu’ils mentionnent seront opposables aux créanciers.

Enfin, le juge ne peut plus déclarer un entrepreneur en faillite personnelle au motif qu’il a utilisé les biens affectés à son activité professionnelle comme s’ils étaient compris dans son patrimoine personnel, ni prononcer la réunion des patrimoines professionnels et personnels en cas de manquement grave aux règles d’affectation du patrimoine.

Avec ces nouvelles dispositions, le nombre d’entrepreneurs optant pour le statut EIRL devrait considérablement augmenter ces prochaines années.

▪ Allègement des contraintes pour les auto-entrepreneurs

Trois mesures phares ont été introduites par la loi « Pacte » au profit des auto-entrepreneurs.

– Désormais, si pendant deux ans le chiffre d’affaires annuel ne franchit pas le seuil des 10.000 euros, l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié. C’est un avantage pour les petites activités générant un faible chiffre d’affaires car cela permet d’alléger les frais.

– La loi Pacte rend également facultatif le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) jusque là imposé à tout entrepreneur désirant lancer une activité artisanale. Mesure saluée car le tarif est important et le contenu du stage parfois peu adapté à l’activité envisagée.

– Enfin d’ici 2021, un guichet électronique unique sera mis en place pour faciliter les démarches des auto-entrepreneurs. Il deviendra l’unique interface pour toutes les formalités de création, quelles que soient l’activité et la forme juridique.

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