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Juridique

REFORME DE L’ACRE POUR LES MICRO-ENTREPRENEURS

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE, dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d’entreprises est ouvert a toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle ou qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société dont elle exerce le contrôle effectif, que la nouvelle activité relève du régime général des salariés ou de la sécurité sociale des indépendants.

Le projet de loi de finances pour 2020 opère un revirement et envisage de recentrer ce dispositif au bénéfice des seuls micro-entrepreneurs demandeurs d’emploi ou assimilés, à savoir :
-les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique ou du Revenu de Solidarité Active,
– les jeunes âgés de 18 ans à moins de 26 ans ou personnes handicapées et âgées de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’assurance chômage,
– les salariés ou anciens salariés d’une entreprise soumise à une procédure collective,
– les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise,
– les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville,
– les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Le Gouvernement justifie cette réforme par une volonté de limiter les « effets d’aubaine », le nombre de déclarations sous le statut micro-entrepreneur ayant explosé pour des activités qui auraient notamment pu relever du salariat.
L’ACRE devrait par contre être étendue à certains conjoints collaborateurs du micro-entrepreneur. Seraient visés les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et bénéficiant de l’ACRE.
Ces mesures devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020 et s’appliquer aux créations ou reprises intervenues à compter de cette date.

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