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Fiscalité

Quel régime fiscal pour les provisions afférentes aux titres de participation ?

Les provisions pour dépréciation des titres de participation sont traitées comme des moins-values à long terme. Elles sont aussi non déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
Les provisions pour dépréciation des comptes-courants peuvent, elles, être déductibles si les conditions générales de fond et de forme de la déductibilité des provisions pour dépréciation sont réunies.

Provisions pour dépréciation des titres courant

 

©cyano66

Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation sont considérées comme des moins-values à long terme. Et ce, quelle que soit la durée de détention des titres provisionnés. D’ailleurs, elles ne sont pas déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
Rappel : la non-déductibilité des titres des moins-values à long terme est la contrepartie de la quasi-exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation.
Du coup, la reprise des provisions pour dépréciation des titres de participation n’est pas imposable. Elle n’est pas non plus incluse dans l’assiette de la quote-part de frais et charges de 12%.

Provisions pour dépréciation des comptes courant

Ces dernières appartiennent à la famille des provisions pour créances douteuses. Ces provisions sont déductibles du résultat fiscal de la société, sous réserve du respect de certaines conditions. En effet, la créance de compte-courant doit être inscrite à l’actif du bilan de la société. Elle doit aussi résulter d’une gestion normale.

De plus, les événements en cours à la clôture de l’exercice doivent rendre probable la perte envisagée. Enfin, le risque de non recouvrement de la créance doit être nettement précisé. Des justifications doivent être apportées pour chaque créance provisionnée.

La provision pour dépréciation d’un compte courant est déductible si et uniquement si la société est en mesure de justifier précisément et de manière chiffrée les difficultés financières de sa filiale qui compromettent le remboursement du compte-courant.

Source : impots.gouv.fr

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