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Fiscalité

Quelle retraite pour les débitants de tabac ?

Le Régime d’Allocations Viagères des Gérants de Débits de Tabac (RAVGDT) est un régime obligatoire dédié aux buralistes, instauré par un décret du 30 octobre 1963. Il s’agit d’un régime de retraite en points ouvrant droit à une allocation de retraite versée sous forme de rente ou de capital. Il est distinct du régime de retraite des commerçants (ex-RSI) et obéit à des règles différentes, même si les buralistes sont ressortissants de la Sécurité Sociale pour les indépendants en tant que commerçants.

©cyano66

Cette année, la nature juridique du régime d’allocation viagère des gérants de débit de tabac (RAVGDT) a été revue dans l’article 42 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Il a ainsi été notifié que ce régime ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire pour l’application du Code de la Sécurité Sociale, du Code des pensions civiles et militaires de retraite et du Code rural.

Il est à noter que dans trois arrêts consécutifs, la Cour de Cassation avait considéré que ce régime était un régime de base obligatoire, qui prenait en compte les droits validés dans ce régime pour fixer la durée d’assurance et le taux des pensions auprès des régimes général et alignés.

Cette nouvelle mesure de 2018 permet désormais de retenir la qualification de régime additionnel de retraite obligatoire et donc ne permet pas à lui seul la validation de trimestres.

Attention à la faculté de prise en compte de la remise forfaitaire pour l’exclure de l’assiette de calcul des cotisations puisqu’elle peut avoir de graves conséquences sur la retraite (diminution du revenu annuel moyen, perte de trimestres…).

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