La Commission européenne a fait une proposition de directive visant à simplifier de nombreuses choses dans les petites entreprises. C’est dans le cadre de son plan d’action pour moderniser la TVA qu’elle a adressé cette proposition au Sénat et à l’Assemblée Nationale.

Selon le texte, les états membres devraient adopter et publier leur législation au plus tard le 30 juin 2022. Ces dispositions seraient alors mises en œuvre à compter du 1^er juillet 2022.

Ces simplifications proposées, notamment en matière d’immatriculation, de facturation, de comptabilité et de déclarations de TVA, sont différentes selon que l’entreprise bénéficie ou non d’une franchise de TVA.

Entreprises bénéficiant de la franchise

Les petites entreprises bénéficiant de la franchise seraient totalement dispensées de l’obligation d’émettre des factures.

Elles pourraient aussi être dispensées :

– de tout ou une partie des obligations en matière de comptabilité prévues aux articles 241 et suivants de la directive TVA.

– de déposer des déclarations de TVA ou leur permettre de déposer une déclaration de TVA simplifiée annuelle.

– de devoir déclarer le commencement de leur activité et d’être identifiées à la TVA si elles effectuent uniquement des opérations dans l’état où elles sont.

Entreprises ne bénéficiant pas de la franchise

Les petites entreprises concernées par ces simplifications seraient celles dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil de franchise de TVA mais inférieur à 2 000 000 € (ou sa contre-valeur en monnaie nationale).

Ces petites entreprises, ne bénéficiant pas de la franchise, seraient autorisées à émettre des factures simplifiées en application de l’article 220 bis de la directive TVA.

Ces entreprises seraient aussi autorisées à émettre des factures simplifiées et leurs obligations en matière de stockage de factures, d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA seront allégées.