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Fiscalité

La loi de finance 2017 : les autres mesures

Le début de l’année a vu un certain nombre de mesures être mises en place. Voici un petit tour d’horizon des plus importantes.

©cyano66

 

  • Le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement abaissé de 33,33% à 28%. Le tout à compter des exercices ouverts en 2017 (voir article consacré).

 

  • Aujourd’hui, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés peut bénéficier aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. Ainsi, la loi de finance pour 2017 indique qu’à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit d’IS sera étendu aux entreprises dont le CA est inférieur à 50 millions d’euros.

 

  • Autre information, la loi de finance pour 2017 prévoit aussi que le dernier acompte d’impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises soit augmenté pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. En effet, pour les grandes entreprises, le dernier acompte d’IS est calculé en fonction des résultats prévisionnels de l’exercice en cours.

 

  • La loi de finance pour 2017 augmente aussi d’un point le taux de calcul du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi) qui passe de 6% à 7% (voir article consacré). A noter que le taux de 7% s’applique sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

 

  • Les entreprises qui réunissent les conditions du statut de jeune entreprise innovante peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. En effet, si ce dispositif devait normalement prendre fin le 31 décembre dernier, la loi de finance proroge de 3 ans ces avantages fiscaux. Désormais, ils s’appliquent aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.

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