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Fiscalité

Vous trouverez ci-dessous les questions aux réponses les plus couramment posées.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout autre conseil.

Prélèvement à la source : le calendrier à connaître

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Le prélèvement de l’impôt à la source sera effectif en janvier 2019. La déclaration de revenus que vous êtes en train de remplir aura des répercussions sur le taux d’imposition qui vous sera appliqué de janvier à août 2019. Si certaines étapes vont rester identiques, à commencer par le dépôt de la déclaration chaque année au printemps, d’autres vont être complètement différentes. Pour bien l’appréhender, voici les différentes étapes de sa mise en place et ce qui va changer pour vous.

Printemps 2018 : déclaration des revenus 2017 

Si vous déclarez via le formulaire papier, vous avez eu jusqu’au 17 mai 2018 pour le faire. Si vous déclarez sur Internet, vous disposez d’un délai supplémentaire. L’échéance court alors du 22 mai au 5 juin selon votre département. Vous recevrez ensuite votre avis d’imposition dans le courant de l’été 2018 (entre le 24 juillet et le 21 août pour la version Internet, entre le 23 juillet et le 3 septembre pour la version papier). Le taux de prélèvement (désormais validé par l’administration fiscale) sera mentionné sur cet avis.

15 septembre 2018

Il s’agit de la date limite pour choisir de ne pas transmettre votre taux de prélèvement à votre employeur. En effet, vous pouvez choisir de ne pas transmettre ce taux à votre employeur afin de garder la confidentialité des revenus de votre foyer pour vous. Par défaut, le taux de l’ensemble du foyer sera appliqué. Sur option, ce sera soit le taux individualisé (différencié au sein du couple) soit le taux non personnalisé.

2019 : la mise en application

L’entrée en application du prélèvement à la source débute en janvier. Tous les mois, le montant de votre impôt sera directement déduit de votre salaire, allocation chômage ou pension de retraite. A noter que cette somme sera indiquée de façon claire sur votre fiche de paie.

Au printemps, vous ferez comme d’habitude votre déclaration annuelle de revenus. Vous devrez donc déclarer vos revenus de 2018. Vous obtiendrez juste après votre nouveau taux de prélèvement applicable entre septembre 2019 et août 2020.

Attention, la déclaration se fera désormais sur Internet pour tout le monde.

A l’été 2019, vous recevrez l’avis d’imposition mentionnant le taux (pas validé par l’administration fiscale). Entre fin juillet et début septembre, votre avis d’imposition mentionnant à la fois le montant de votre impôt et votre taux de prélèvement, cette fois validés par l’administration fiscale, vous sera transmis.

L’éventuelle régularisation (à la hausse ou à la baisse) se fera entre l’été et octobre.

Calendrier fiscal du 2ème trimestre 2018

Après les trois premiers mois de 2018, voici ce qui vous attend au niveau fiscal pour le second trimestre de l’année 2018.

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Calendrier fiscal d’avril 2018


12 avril :
–    Ouverture du service de déclaration des revenus 2017 par internet (date estimative).
16 avril :
–    Quatrième prélèvement mensuel.

Calendrier fiscal de mai 2018

 

15 mai :
  • Cinquième prélèvement mensuel.
  • Deuxième acompte (tiers) de l’impôt sur le revenu en cas de paiement à l’échéance (si vous n’utilisez pas de moyen de paiement dématérialisé).

16 mai :

  • Date limite de déclaration 2018 sur le revenu 2017 en version papier (date estimative).

 20 mai :

  • Date limite de paiement du deuxième acompte (tiers) de l’impôt sur le revenu en cas de paiement par Internet.

23 mai :

  • Date limite de déclaration des revenus 2017 par Internet pour la zone 1 (départements 1 à 19) et pour l’étranger (date estimative).

30 mai :

  • Date limite de déclaration des revenus 2017 par Internet pour la zone 2 (départements 20 à 49) y compris la Corse (date estimative).
Calendrier fiscal de juin 2018


6 juin : 

  • Date limite de déclaration des revenus 2017 par Internet pour la zone 3 (départements 50 à 976) (date estimative).

15 juin :

  • Sixième prélèvement mensuel.

Source : www.impots.gouv.fr

Une TVA plus simple pour les petites entreprises en 2022 ?

La Commission européenne a fait une proposition de directive visant à simplifier de nombreuses choses dans les petites entreprises. C’est dans le cadre de son plan d’action pour moderniser la TVA qu’elle a adressé cette proposition au Sénat et à l’Assemblée Nationale.

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Selon le texte, les états membres devraient adopter et publier leur législation au plus tard le 30 juin 2022. Ces dispositions seraient alors mises en œuvre à compter du 1er juillet 2022.

Ces simplifications proposées, notamment en matière d’immatriculation, de facturation, de comptabilité et de déclarations de TVA, sont différentes selon que l’entreprise bénéficie ou non d’une franchise de TVA.

Entreprises bénéficiant de la franchise

Les petites entreprises bénéficiant de la franchise seraient totalement dispensées de l’obligation d’émettre des factures.

Elles pourraient aussi être dispensées :

– de tout ou une partie des obligations en matière de comptabilité prévues aux articles 241 et suivants de la directive TVA.

– de déposer des déclarations de TVA ou leur permettre de déposer une déclaration de TVA simplifiée annuelle.

– de devoir déclarer le commencement de leur activité et d’être identifiées à la TVA si elles effectuent uniquement des opérations dans l’état où elles sont.

Entreprises ne bénéficiant pas de la franchise


Les petites entreprises concernées par ces simplifications seraient celles dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil de franchise de TVA mais inférieur à 2 000 000 € (ou sa contre-valeur en monnaie nationale).

Ces petites entreprises, ne bénéficiant pas de la franchise, seraient autorisées à émettre des factures simplifiées en application de l’article 220 bis de la directive TVA.

Ces entreprises seraient aussi autorisées à émettre des factures simplifiées et leurs obligations en matière de stockage de factures, d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA seront allégées.

 

Quelles nouveautés pour l’impôt sur les sociétés en 2018 ?

Cette année, le taux de l’Impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros.

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Les petites et moyennes entreprise (PME) qui réalisent moins de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires bénéficient, elles, d’un taux d’imposition réduit à 15 % sur la tranche de leurs bénéfices inférieurs à 38 120 euros.

L’impôt sur les sociétés, qu’est-ce que c’est ?


L’impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat.

Qui est soumis à l’IS ?

L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c’est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire français. Il existe deux types d’imposition à l’IS, l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle.

L’imposition à titre obligatoire

L’impôt sur les sociétés est obligatoire dans 2 types de cas :

  • Sociétés anonymes (SA),sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés d’exercice libéral.
  • Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale, associations réalisant des opérations lucratives etc.
L’imposition à titre optionnel

L’imposition à l’IS est optionnel, c’est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

–       Entrepreneurs en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

–       Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

–       Les sociétés en nom collectif (SNC).

–       Les sociétés en participation.

–       Les sociétés civiles spécialisées dans des activités industrielles ou commerciales.

–       Les sociétés créées de fait

Source : impots.gouv.fr

Baisse du CICE en 2018

Le CICE voit cette année son taux passer de 7 à 6% après une hausse l’an passé. Ce crédit d’impôt compétitivité emploi a pour objectif de redonner aux entreprises une marge de manœuvre pour investir, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter ou accompagner la transition écologique grâce à une baisse du coût du travail.

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Le crédit d’impôt compétitivité emploi, dispositif phare du pacte de responsabilité, vient de repasser à 6% de la masse salariale pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le SMIC après une hausse à 7% l’an passé.

Le 1er janvier 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par une baisse des cotisations sociales dues par les entreprises qui devrait être de l’ordre de 6%.

Comment est imputé le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ?

Il est imputé lors de la liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile. Il peut être utilisé au titre d’un exercice clos avant la fin de la période de référence du crédit.

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation et le secteur. A noter que les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation peuvent aussi en bénéficier.

L’entreprise qui bénéficie du CICE ne peut évidemment ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

Les bénéficiaires

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation et le secteur. A noter que les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation peuvent aussi en bénéficier.

L’entreprise qui bénéficie du CICE ne peut évidemment ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

Qu’est-ce que la situation nette ou actif net comptable (ANC) ?

La situation nette comptable est un terme qui est couramment utilisé en tant qu’indication de valeur pour le chef d’entreprise.
Il s’agit de l’une des nombreuses méthodes existantes pouvant être utilisée lors de l’évaluation d’une entreprise ayant atteint un rythme de croisière.

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La situation nette ou actif net comptable permet, en effet, d’avoir une indication de valeur d’une entreprise. Couramment utilisée, cette méthode permet de réaliser une évaluation d’entreprise mais uniquement en la combinant à d’autres méthodes pour avoir une valeur plus précise.

La situation nette se détermine de deux manières à partir d’un bilan comptable : la situation nette par le passif et la situation nette par l’actif. Si a situation nette ou actif net comptable est une des méthodes retenues dans le cadre d’une évaluation d’entreprise, elle ne retient que l’actif d’après une valeur comptable historique. Ce qui reste un inconvénient.

Les biens de l’actif ont souvent une toute autre valeur que celle mentionnée dans le bilan. Il est donc essentiel de combiner d’autres méthodes d’évaluation d’une entreprise pour tenir compte de la réalité économique.

Attention, la situation nette ou actif net comptable (ANC) ne doit pas être confondue avec l’actif net comptable corrigé (ANCC). Ces deux termes sont différents : dans la situation nette, il faut retraiter les actifs fictifs, les plus et moins values latentes mais aussi les impôts différés.

Une nouvelle contribution à venir pour les grandes entreprises

Une nouvelle contribution ajoutée à l’impôt sur les sociétés pourrait bientôt être demandée aux grandes entreprises.

Présenté il y a quelques jours, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) à la charge des sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution n’a vocation à s’appliquer qu’une fois. La raison ? Cette contribution exceptionnelle a été mise en place pour compenser la moitié des coûts liés à l’invalidation de la taxe sur les dividendes. Cela permettra aussi au déficit budgétaire pour 2017 d’être en dessous de 3% du PIB.

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Cette contribution serait calculée sur la base de la cotisation d’IS (nette des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature) au taux de :
– 15 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
– 30 % de cette cotisation au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
320 entreprises sont concernées par cette contribution.

Dans les groupes fiscaux, le seuil de chiffre d’affaires est apprécié en cumulant les chiffres d’affaires de toutes les sociétés du groupe. Cette contribution ne s’appliquerait que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 jusqu’au 30 décembre 2018.

Concernant les modalités de paiement, la contribution donnera lieu à un versement d’acompte, correspondant à 95 % de son montant, au moment du paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition.

À titre dérogatoire, les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 devraient être dans l’obligation de s’acquitter de l’acompte de contribution exceptionnelle au plus tard le 20 décembre 2017.


Source : loi de finance rectificative pour 2017

 

Calendrier fiscal du 1er trimestre 2018

2017 est passée, voici donc ce qui vous attend au niveau fiscal pour le début de l’année 2018.

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Calendrier fiscal de janvier 2018

16 janvier :
– Premier prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…).

31 janvier :
–    Date limite pour adhérer au prélèvement à échéance. Le premier acompte sera prélevé le 27 février, le deuxième le 15 mai et le solde le 15 septembre.

Calendrier fiscal de février 2018

15 février :
– Deuxième prélèvement mensuel

15 février :
–  Date limite pour adhérer à la mensualisation (le premier prélèvement aura lieu le 15 du mois suivant l’adhésion), un échéancier avec le montant et la date de chaque mensualité vous sera ensuite communiqué

20 février :
– Date limite de paiement du premiers tiers pour l’impôt sur le revenu (prélèvement sur compte bancaire effectué le 27 février). Si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé, l’échéance est avancée au 15 février.

Calendrier fiscal de mars 2018

16 mars :
– Troisième prélèvement mensuel

Source : www.impots.gouv.fr

Fin de l’anonymat des sociétés par actions

L’ordonnance du 1er décembre 2016 impose aux sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés d’identifier leurs bénéficiaires effectifs (qui contrôlent plus de 25% de leur capital ou droits de vote, directement ou indirectement) et de communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce.

La fin de l’anonymat des sociétés par actions

Les sociétés par actions sont caractérisées par l’anonymat de leurs actionnaires depuis leur création en 1807. D’où l’appellation sociétés anonymes. Chaque année, 56% des sociétés créées en France sont des SAS.

Toutes les sociétés civiles ou commerciales ayant leur siège dans un département français mais aussi toutes les personnes morales dont l’immatriculation est requise sont concernées. Les sociétés commerciales étrangères et qui ont un établissement dans un département français font aussi partie de la réglementation. Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés doivent procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018. Ce registre devra être mis à jour s’il y a des évolutions du capital.

Ne pas déposer au RCS le registre relatif aux bénéficiaires effectifs ou déposer un document portant des informations inexactes ou incomplètes pourra être sanctionné pénalement à hauteur de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Cette peine pourra également être assortie d’interdictions de gérer et d’une mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale.

Vers la fin des avoirs non déclarés

Si les contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés pouvaient régulariser leur situation via la cellule de l’administration fiscale, ce ne sera plus le cas à partir du 1er janvier 2018.

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Ces derniers ont donc jusqu’au 31 décembre pour régulariser leur situation. C’est donc la fin de 4 années d’existence pour le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Cette cellule a pour tâche de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant des avoirs à l’étranger qui ne sont pas déclarés. En échange, le contribuable « repentant » peut profiter de pénalités réduites.

Les pénalités fiscales s’élèvent à 25 % des montants dissimulés pour les fraudeurs dit passifs (héritage de biens non déclarés ou avoirs provenant d’une période d’activité à l’étranger) et à 35 % pour les fraudeurs actifs.

A noter que jusqu’en décembre, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives (cerfa n°11916*10) et des paiements correspondants seront encore acceptés.
Un dispositif d’échange automatique d’informations bancaires va bientôt entrer en vigueur. L’évasion fiscale sera donc plus difficile à cacher. Comment cela fonctionnera ? Les États prenant part à ce dispositif s’échangeront des renseignements relatifs aux comptes financiers (soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs) déclarés à l’administration par les institutions financières.

Depuis l’annonce de la fermeture du STDR, plus de 50 000 demandes de régularisations ont été déposées.

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